Conservation et déductibilité fiscale de la facture de formation
Vous avez participé à une formation professionnelle organisée par Prolib. La présente note a pour objet de vous informer sur la valeur juridique et fiscale de la facture reçue, ainsi que sur les obligations de conservation et les possibilités de déductibilité fiscale qui s’y attachent.
La facture émise par Prolib est un document comptable et fiscal officiel. Elle atteste du paiement d’une prestation de formation professionnelle et constitue la pièce justificative obligatoire pour toute demande de remboursement, déduction ou prise en charge.
Mention légale
En tant que micro-entreprise, Prolib n’est pas assujettie à la TVA (art. 293 B du CGI). Le montant figurant sur la facture est donc un montant hors taxes (HT) égal au montant TTC. Aucune TVA ne peut être récupérée.
La facture doit être conservée pendant une durée minimale de 10 ansà compter de la date d’émission, conformément aux obligations légales françaises (art. L123-22 du Code de commerce).
📁 Conservation physique
💾 Conservation numérique
Si vous exercez une activité professionnelle en tant que travailleur indépendant, micro-entrepreneur, dirigeant d’entreprise ou professionnel libéral, les frais de formation sont déductibles de votre résultat imposable sous certaines conditions.
Conditions de déductibilité
Base légale
Déductibilité des charges : articles 39 et 44 du Code Général des Impôts (CGI). Les frais de formation sont déductibles en tant que charges d’exploitation ou frais professionnels.
Si vous êtes salarié ou si votre entreprise est affiliée à un Opérateur de Compétences (OPCO), tout ou partie des frais de formation peut être pris en charge.
Documents à transmettre à votre OPCO
Important : La demande de prise en charge doit en général être effectuée avant le début de la formation. Rapprochez-vous de votre OPCO (ex : AGEFICE, FIFPL, OPCO EP, Atlas, Akto…) pour connaître les délais.
La formation dispensée par Prolib peut, sous conditions, être éligible au financement via le Compte Personnel de Formation (CPF).
Vérification éligibilité CPF
Contactez directement Prolib pour connaître l’éligibilité de cette formation au CPF. Si éligible, la prise en charge se fait via la plateforme moncompteformation.gouv.fr et la facture n’est alors pas à votre charge personnelle.
Si vous êtes salarié et que votre employeur prend en charge vos frais de formation, vous devez lui transmettre cette facture accompagnée d’une note de frais.
Procédure recommandée
IMMÉDIATEMENT
SI APPLICABLE
À LONG TERME
Pour toute question relative à cette facture, contactez Prolib : prolib@nanocorp.app
Document informatif — non contractuel — Prolib, micro-entreprise, TVA non applicable art. 293 B du CGI